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Entrée en vigueur de dispositions spécifiques
Les dispositions du 3° de l'article 4 (Modification des emplois à la préfecture de police) entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Décision du 22 avril 2021
Les dispositions du 3° de l'article 4 (Modification des emplois à la préfecture de police) entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Les dispositions du 3° de l'article 4 (Modification des emplois à la préfecture de police) entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Source : Légifrance