Décision du 22 avril 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions du 3° de l'article 4 (Modification des emplois à la préfecture de police) entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Entrée en vigueur de dispositions spécifiques

Résumé. Les règles du point 3 de l'article 4 commencent à s'appliquer le 1er mai 2021.

Les dispositions du 3° de l'article 4 (Modification des emplois à la préfecture de police) entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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