Décision du 22 juillet 2016

Article 13

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Article 13

Respect des règles.
En cas de non-respect des règles fixées dans la présente décision, et après avertissement de l'organisation syndicale concernée, l'administration peut procéder, suivant le cas, à la fermeture, pour une durée de trois jours à un mois, de la messagerie électronique syndicale, de la page intranet d'information syndicale, du lien vers le site internet ou du forum, objet du dysfonctionnement.
En cas de diffusion générale ou d'envois automatiques, créant une entrave significative au bon fonctionnement de la direction ou du service, les messages ou les flux peuvent être bloqués par l'administrateur du système d'information de la direction ou du service.

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Sanctions pour non-respect des règles syndicales

Résumé. Les syndicats doivent respecter les règles d'utilisation des outils de communication, sinon l'administration peut bloquer leurs accès temporairement.

Respect des règles.
En cas de non-respect des règles fixées dans la présente décision, et après avertissement de l'organisation syndicale concernée, l'administration peut procéder, suivant le cas, à la fermeture, pour une durée de trois jours à un mois, de la messagerie électronique syndicale, de la page intranet d'information syndicale, du lien vers le site internet ou du forum, objet du dysfonctionnement.
En cas de diffusion générale ou d'envois automatiques, créant une entrave significative au bon fonctionnement de la direction ou du service, les messages ou les flux peuvent être bloqués par l'administrateur du système d'information de la direction ou du service.

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