Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment ses articles 3-1 et 3-2 (Utilisation des données personnelles par les syndicats)Art. 3-2Utilisation des données personnelles par les syndicatsLes syndicats peuvent utiliser certaines données personnelles pour leurs listes d'adresses électroniques professionnelles, sous conditions. ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 (Utilisation des outils informatiques par les syndicats dans les ministères)Utilisation des outils informatiques par les syndicats dans les ministèresUn arrêté de 2014 fixe les règles pour l'utilisation des outils informatiques par les syndicats dans les ministères, comme la messagerie et l'intranet. relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la fonction publique en date du 4 juillet 2016,
Décident :