Décision du 22 octobre 2012

Article 2

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Article 2

L'article 2 (Modification des délégations de signature pour les relations internationales) de la décision du 6 septembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Jean-Jacques COLOMBI, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;
M. Georges BONNEFONT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;
Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section administrative de la division des relations internationales. »

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Modification des délégations de signature pour les relations internationales

Résumé. L'article modifie la liste des personnes autorisées à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur pour les relations internationales.

L'article 2 (Modification des délégations de signature pour les relations internationales) de la décision du 6 septembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Jean-Jacques COLOMBI, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;
M. Georges BONNEFONT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;
Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section administrative de la division des relations internationales. »

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