Décision du 23 août 2017

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mmes Dominique Menez et Cécile De Giorgio, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attribution de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.

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Délégation de signature pour les privilèges et immunités diplomatiques

Résumé. Deux secrétaires des affaires étrangères sont autorisées à signer des documents officiels, sauf les décrets, dans le domaine des privilèges et immunités diplomatiques.

Délégation est donnée à Mmes Dominique Menez et Cécile De Giorgio, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attribution de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.

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