Décision du 23 juin 2017

Article 4

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Article 4

Le Centre d'étude des cellules souches est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.

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Obligation d'information pour les cellules souches embryonnaires

Résumé. Le Centre d'étude des cellules souches doit informer l'Agence de la biomédecine avant toute cession ou modification concernant les cellules souches embryonnaires humaines.

Le Centre d'étude des cellules souches est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.

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