Décision du 24 mars 2014

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Corinne Chérubini, directrice du travail, chef du département du soutien et de l'appui au contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du soutien et de l'appui au contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour une directrice

Résumé. Un ministre donne le droit à une directrice de signer des documents officiels à sa place, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Corinne Chérubini, directrice du travail, chef du département du soutien et de l'appui au contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du soutien et de l'appui au contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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