Décision du 24 mars 2014

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à Mme Marie-Soline Chomel, agente contractuelle hors catégorie, chef de la mission études, Europe et international, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission études, Europe et international et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à une chef de mission

Résumé. Une chef de mission peut signer des documents pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie-Soline Chomel, agente contractuelle hors catégorie, chef de la mission études, Europe et international, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission études, Europe et international et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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