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Décision du 26 décembre 2008

portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'unions mutualistes régies par le code de la mutualité

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Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 16 octobre 2008,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 413-1 (Rôle du Comité des entreprises d'assurance), L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance), R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), R. 321-14 (Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance) et R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif) ;

Vu l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société MFPrévoyance ;

Vu la demande présentée par l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société d'assurance MFPrévoyance ;

Vu la demande présentée par l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance MFPrévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique et la société d'assurance MFPrévoyance ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 octobre 2008 invitant les créanciers de l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, de l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique et de la société d'assurance MFPrévoyance à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'une société d'assurance

Résumé. La société MFPrévoyance est autorisée à exercer en France dans les domaines des accidents, de la maladie et de l'assurance vie-décès.

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société MFPrévoyance, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
20 Vie-décès.

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un accord autorise le transfert de contrats d'assurance entre deux organisations, sous certaines conditions légales.

Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert à la société d'assurance MFPrévoyance, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, dont le siège social est à la même adresse.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux organisations est approuvé.

Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert à la société d'assurance MFPrévoyance, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dont le siège social est à la même adresse.

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Publication d'une décision de transfert de contrats d'assurance

Résumé. La décision ordonne la publication au Journal officiel d'une décision concernant le transfert de contrats d'assurance.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2008.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer

Décision du 26 décembre 2008
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Article 3
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