Décision du 26 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert à la société d'assurance MFPrévoyance, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, dont le siège social est à la même adresse.

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un accord autorise le transfert de contrats d'assurance entre deux organisations, sous certaines conditions légales.

Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert à la société d'assurance MFPrévoyance, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, dont le siège social est à la même adresse.

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