Décision du 26 octobre 2012

Article 33

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Article 33

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 30 (Délégation de signature pour les certifications de service fait) et 31 (Délégation de signature pour un employé du ministère du travail), délégation est donnée à Mmes Alexie Lalanne-Pelerin et Axelle Leenhardt, attachées d'administration des affaires sociales et à Mme Rachida Merichiche, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre d'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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Délégation de signature pour actes comptables

Résumé. En cas d'absence, trois agentes sont autorisées à signer des actes comptables et des ordres de recettes.

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 30 (Délégation de signature pour les certifications de service fait) et 31 (Délégation de signature pour un employé du ministère du travail), délégation est donnée à Mmes Alexie Lalanne-Pelerin et Axelle Leenhardt, attachées d'administration des affaires sociales et à Mme Rachida Merichiche, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre d'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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