Décision du 26 octobre 2012

Article 36

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Article 36

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 33 (Délégation de signature pour actes comptables) et 34 (Délégation de signature au ministère du travail), délégation est donnée à Mme Catherine Reschid, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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Délégation de signature à Mme Catherine Reschid

Résumé. En cas d'absence, Mme Catherine Reschid peut signer des actes comptables et des ordres de recettes.

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 33 (Délégation de signature pour actes comptables) et 34 (Délégation de signature au ministère du travail), délégation est donnée à Mme Catherine Reschid, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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