Décision du 26 septembre 2011

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
― à M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
― à M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Monique Salmon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à certains fonctionnaires le pouvoir de signer des actes administratifs, des décisions et des documents juridiques, sauf devant le Conseil d'État et le tribunal des conflits.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
― à M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
― à M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Monique Salmon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.

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