Décision du 26 septembre 2011

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à MM. Stéphane Le Ray, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et Olivier Di Candia, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

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Délégation de signature pour le ministre de l'intérieur

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs fonctions spécifiques.

Délégation est donnée à MM. Stéphane Le Ray, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et Olivier Di Candia, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

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