Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- situation familiale ;
- logement ;
- situation économique et financière ;
- conditions du contrat.
Décision du 27 janvier 1997
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
identité ;
situation familiale ;
logement ;
situation économique et financière ;
conditions du contrat.
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Source : Légifrance