Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, l'association Garantie Obsèques et la société Casec-Editique fabriquant la carte plastifiée d'adhésion.
Décision du 27 janvier 1997
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Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, l'association Garantie Obsèques et la société Casec-Editique fabriquant la carte plastifiée d'adhésion.
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