Décision du 27 mars 2019

Article 4

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Article 4

M. Loris Ardito, directeur de service, MM. Christian Abéguilé, Mathieu Marot et Sébastien Auboin, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Béatrice Serre, Laurence Soual et Elisabeth Thomasson-Harivel, attachées d'administration de l'Etat, M. Jean-Pierre Idczak, inspecteur des finances publiques, et Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire) ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Délégation de signature pour des agents du ministère

Résumé. Plusieurs agents reçoivent le droit de signer des documents officiels pour le ministère de l'éducation, sauf les budgets prévisionnels.

M. Loris Ardito, directeur de service, MM. Christian Abéguilé, Mathieu Marot et Sébastien Auboin, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Béatrice Serre, Laurence Soual et Elisabeth Thomasson-Harivel, attachées d'administration de l'Etat, M. Jean-Pierre Idczak, inspecteur des finances publiques, et Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire) ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.

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