Décision du 27 mars 2019

Article 5

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Article 5

Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, Mme Nathalie Gollotte et M. Adrien Thierry, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Corinne Biton et M. Emmanuel Jennepin, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.

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Délégation de signature pour les agents des finances publiques

Résumé. Plusieurs agents du ministère reçoivent le droit de signer des documents officiels à la place de leurs supérieurs en cas d'absence.

Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, Mme Nathalie Gollotte et M. Adrien Thierry, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Corinne Biton et M. Emmanuel Jennepin, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.

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