Décision du 27 mars 2019

Article 6

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Article 6

Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, Mme Nathalie Gollotte et M. Adrien Thierry, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Corinne Biton et M. Emmanuel Jennepin, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes mentionnés à l'article 3 (Délégation de signature pour le contrôle économique et financier) ci-dessus et relevant de leurs attributions, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3 (Délégation de signature pour le contrôle économique et financier) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Certains employés sont autorisés à signer des documents pour le contrôle économique et financier en l'absence de leurs supérieurs.

Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, Mme Nathalie Gollotte et M. Adrien Thierry, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Corinne Biton et M. Emmanuel Jennepin, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes mentionnés à l'article 3 (Délégation de signature pour le contrôle économique et financier) ci-dessus et relevant de leurs attributions, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3 (Délégation de signature pour le contrôle économique et financier) ci-dessus.

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