DÉCISION du 28 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guy Garnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sylvain Molé, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hubert Champion, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Cahier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Fabrice Dubois, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Pascaline Leroi, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Stéphanie Piegay, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Rage, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hugues Vandermoere, assistant d'administration de l'aviation civile ;
Mme Sylvie Lefebvre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Chloé Dupouy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yann Guillot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Lhommeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bertrand Dommartin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Florent Prévost, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bruno Pfeiffer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pascal Guénot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Tourmez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Frédéric Merlin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Caperan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Géraldine Marchand-Demoncheaux, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Patrick Bronner, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Serge Charrin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guilhem Magoutier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nadine Biolley, attachée d'administration de l'aviation civile ;
M. Luc Barthalay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour les actes de surveillance et régulation dans l'aviation civile

Résumé. Le ministre des transports délègue à plusieurs agents la signature d'actes administratifs concernant la surveillance et la régulation de l'aviation civile.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guy Garnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sylvain Molé, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hubert Champion, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Cahier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Fabrice Dubois, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Pascaline Leroi, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Stéphanie Piegay, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Rage, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hugues Vandermoere, assistant d'administration de l'aviation civile ;
Mme Sylvie Lefebvre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Chloé Dupouy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yann Guillot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Lhommeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bertrand Dommartin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Florent Prévost, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bruno Pfeiffer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pascal Guénot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Tourmez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Frédéric Merlin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Caperan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Géraldine Marchand-Demoncheaux, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Patrick Bronner, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Serge Charrin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guilhem Magoutier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nadine Biolley, attachée d'administration de l'aviation civile ;
M. Luc Barthalay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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