DÉCISION du 28 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'aviation civile.
M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. René Germa, agent contractuel.
M. Philippe Vigneault, agent contractuel.
Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
M. Michel Lévy, agent contractuel.
Mme Patricia Maruani, agente contractuelle.
M. Arnaud Boyer, assistant d'administration de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour les personnels navigants

Résumé. Le ministre des transports délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes administratifs concernant les personnels navigants.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'aviation civile.
M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. René Germa, agent contractuel.
M. Philippe Vigneault, agent contractuel.
Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
M. Michel Lévy, agent contractuel.
Mme Patricia Maruani, agente contractuelle.
M. Arnaud Boyer, assistant d'administration de l'aviation civile.

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