Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-1Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'Autorité de régulation des communications électroniques attribue les fréquences radioélectriques de manière équitable, en respectant certains critères et objectifs., L. 44 (Plan national de numérotation téléphonique)Art. L.44Plan national de numérotation téléphoniqueLe plan national fixe les numéros et règles pour que tout le monde puisse appeler facilement en France et dans l’UE. et D. 406-14 (Délais pour l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques)Art. D.406-14Délais pour l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriquesLes demandes d'utilisation de fréquences radioélectriques doivent être traitées en six semaines, sauf exceptions comme les procédures internationales ou de concurrence. et suivants ;
Vu le décret du 14 janvier 2015 (Nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)Nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postesLe décret nomme Sébastien Soriano à la tête de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 février 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité ;
Vu la décision n° 2015-1160 (Délégation de pouvoirs au président de l'ARCEP)Délégation de pouvoirs au président de l'ARCEPLe président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut prendre des décisions sur les fréquences radioélectriques et les numéros de téléphone, sous certaines conditions. modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 octobre 2015 portant délégation de signature ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juin 2016 fixant l'organisation des services de l'Autorité ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juillet 2016 portant délégation de signature ;
Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et notamment son article 7 ;
Vu la recommandation E. 218 de l'Union internationale des télécommunications en date du 28 mai 2004,
Décide :