Décision du 29 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Gaspard Montbeyre, administrateur du Sénat, sous-directeur de la législation, à M. Fabrice Bretéché, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur de l'administration, à M. Thomas Breton, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, et à M. Bastien Brillet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur des politiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction que celle dont ils ont la charge, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur concerné. La même délégation est donnée à Dominique Geniez dans les mêmes situations.

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Si le boss n'est pas là, d'autres peuvent signer à sa place.

Délégation est donnée à M. Gaspard Montbeyre, administrateur du Sénat, sous-directeur de la législation, à M. Fabrice Bretéché, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur de l'administration, à M. Thomas Breton, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, et à M. Bastien Brillet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur des politiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction que celle dont ils ont la charge, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur concerné. La même délégation est donnée à Dominique Geniez dans les mêmes situations.

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