Décision du 3 août 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le II de l'article 3 de la décision du 29 juin 2011 susvisée est ainsi modifié :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de procédure administrative

Résumé. Un article de loi est modifié pour préciser les règles de procédure administrative.

Le II de l'article 3 de la décision du 29 juin 2011 susvisée est ainsi modifié :

Historique des versions

Source : Légifrance