Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de procédure administrative
Résumé. Un article de loi est modifié pour préciser les règles de procédure administrative.
Le II de l'article 3 de la décision du 29 juin 2011 susvisée est ainsi modifié :