Décision du 3 août 2020

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Ludovic Perrin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 (Délégation de signature pour un administrateur civil), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un conseiller d'administration

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à M. Ludovic Perrin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 (Délégation de signature pour un administrateur civil), dans la limite de ses attributions.

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