Décision du 30 avril 2021

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à Mme Anne-Claire Petitpas, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de pouvoirs financiers au sein du ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur

Résumé. Mme Anne-Claire Petitpas peut signer certains documents pour le ministre de l'intérieur, mais pas tous.

Délégation est donnée à Mme Anne-Claire Petitpas, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de pouvoirs financiers au sein du ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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