Décision du 30 avril 2021

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à M. Marc Camard, ingénieur principal, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de pouvoirs financiers au sein du ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à M. Marc Camard

Résumé. M. Marc Camard peut signer certains documents à la place du ministre de l'intérieur

Délégation est donnée à M. Marc Camard, ingénieur principal, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de pouvoirs financiers au sein du ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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