Décision du 30 novembre 2011

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A défaut de connaître le nombre de places assises, l'établissement est facturé selon la tranche "31-60 places”.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés "petits cafés”, quel que soit le nombre de places assises.
Les établissements qui exercent également une activité de bars et/ou de restaurants à ambiance musicale, tels que définis à l'article 2 (Nouvelle règle sur la diffusion musicale dans les cafés et restaurants), pour la même période et dans le même lieu, et sont facturés à ce titre se voient appliquer un abattement de 25 % sur les montants facturés selon le tableau ci-dessus.
Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an. Le minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction, dans cet article comme dans les suivants. »

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Rémunération pour diffusion musicale dans les cafés et restaurants

Résumé. Les cafés et restaurants doivent payer une rémunération pour diffuser de la musique, selon le nombre de places assises et leur localisation.

A défaut de connaître le nombre de places assises, l'établissement est facturé selon la tranche "31-60 places”.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés "petits cafés”, quel que soit le nombre de places assises.
Les établissements qui exercent également une activité de bars et/ou de restaurants à ambiance musicale, tels que définis à l'article 2 (Nouvelle règle sur la diffusion musicale dans les cafés et restaurants), pour la même période et dans le même lieu, et sont facturés à ce titre se voient appliquer un abattement de 25 % sur les montants facturés selon le tableau ci-dessus.
Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an. Le minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction, dans cet article comme dans les suivants. »

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