Décision du 30 novembre 2011

Article 1

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Article 1

L'article 1er (Rémunération pour diffusion musicale dans les cafés et restaurants) de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes) est remplacé par les dispositions suivantes :
« La rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l'activité commerciale, est déterminée selon le tableau suivant :

(en euros)

NOMBRE
de places assises
NOMBRE D'HABITANTS
2 000 2 001-
15 000
15 001-
50 000
¹ 50 000 Paris
Petits cafés 90 90 110 140 210
30 116 144 195 283 431
31-60 168 210 284 411 627
61-100 193 242 326 453 690
101 222 278 359 498 759

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Rémunération pour diffusion musicale dans les cafés et restaurants

Résumé. Les cafés et restaurants doivent payer une rémunération pour diffuser de la musique, selon un tableau qui dépend du nombre de places assises et de la taille de la ville.

L'article 1er (Rémunération pour diffusion musicale dans les cafés et restaurants) de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes) est remplacé par les dispositions suivantes :
« La rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l'activité commerciale, est déterminée selon le tableau suivant :

(en euros)

NOMBRE
de places assises
NOMBRE D'HABITANTS
2 000 2 001-
15 000
15 001-
50 000
¹ 50 000 Paris
Petits cafés 90 90 110 140 210
30 116 144 195 283 431
31-60 168 210 284 411 627
61-100 193 242 326 453 690
101 222 278 359 498 759

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