Décision du 31 août 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, directrice des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.

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Délégation de signature pour la gestion du personnel et des marchés

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des documents pour embaucher, payer et gérer le personnel, ainsi que pour les marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, directrice des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.

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