Décision du 31 août 2012

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Olivier Tournut, chef du service des ressources humaines à la direction des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Délégation de signature pour la gestion du personnel

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour embaucher, gérer et payer les employés d'une commission.

Délégation est donnée à M. Olivier Tournut, chef du service des ressources humaines à la direction des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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