Décision du 31 août 2012

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Magali D'Elia, chef du service des finances à la direction des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Mme Magali D'Elia est autorisée à signer des documents pour gérer le budget et les marchés publics de la commission.

Délégation est donnée à Mme Magali D'Elia, chef du service des finances à la direction des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.

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