Décision du 4 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Geneviève Richard-Barruel, agente contractuelle, cheffe du département « médias et suivi de l'opinion », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.

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Délégation de signature pour une cheffe de département

Résumé. Une agente est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Geneviève Richard-Barruel, agente contractuelle, cheffe du département « médias et suivi de l'opinion », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.

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