Décision du 5 septembre 2016

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un ingénieur de l'aviation civile est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre des transports dans la région Nord - Pas-de-Calais.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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