Décision du 5 septembre 2016

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, à :
M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. François-Xavier Dulac, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.

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Délégation de signature pour le département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministère des transports, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, à :
M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. François-Xavier Dulac, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.

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