Décision du 6 août 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Délégation est donnée à Mme Diane Bouchard, attachée principale d'administration, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de la culture

Résumé. Une employée du ministère de la culture peut signer des documents officiels, sauf les décrets et gros contrats.

Délégation est donnée à Mme Diane Bouchard, attachée principale d'administration, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.

Historique des versions

Source : Légifrance