Décision du 6 décembre 2016

Article 1

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Article 1

L'article 2 (Modification d'une délégation de signature dans l'administration) de la décision du 25 août 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Thierry Roux, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Emmanuel Cocaul, administrateur civil hors classe, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Christophe Conti, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Modification des délégations de signature dans l'administration

Résumé. Un article modifie les règles de délégation de signature pour certains fonctionnaires, leur permettant de signer des documents au nom du ministre.

L'article 2 (Modification d'une délégation de signature dans l'administration) de la décision du 25 août 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Thierry Roux, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Emmanuel Cocaul, administrateur civil hors classe, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Christophe Conti, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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