Décision du 6 décembre 2016

Article 2

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Article 2

L'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Eve Perennec-Segarra, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale. »

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Modification d'une délégation de signature dans l'administration

Résumé. Un article modifie une délégation de signature à Mme Eve Perennec-Segarra pour signer des actes au nom du ministre.

L'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Eve Perennec-Segarra, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale. »

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Source : Légifrance