Décision du 6 février 2012

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Gilles Martin, chef de mission, chef du bureau des achats ministériels, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Martin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Nouri Jarjir, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des achats ministériels.

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Délégation de signature pour M. Gilles Martin

Résumé. M. Gilles Martin est autorisé à signer des actes au nom du Premier ministre, avec un remplaçant en cas d'absence.

Délégation est donnée à M. Gilles Martin, chef de mission, chef du bureau des achats ministériels, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Martin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Nouri Jarjir, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des achats ministériels.

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Source : Légifrance