Décision du 6 février 2012

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à Mme Françoise Jolly, chef de mission, chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Martine Landais, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés.

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Délégation de signature pour Mme Françoise Jolly

Résumé. Mme Françoise Jolly est autorisée à signer des actes au nom du Premier ministre, avec Mme Martine Landais comme remplaçante en cas d'absence.

Délégation est donnée à Mme Françoise Jolly, chef de mission, chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Martine Landais, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés.

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