Décision du 6 mars 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Délégation est donnée à Mme Nathalie Martin-Ndiaye, attachée d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, adjointe au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une employée du ministère

Résumé. Une employée du ministère est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'immigration, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Martin-Ndiaye, attachée d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, adjointe au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile.

Historique des versions

Source : Légifrance