Décision du 6 mars 2008

Article 8

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Article 8

Aux fins d'exercice des permanences, délégation est donnée, en outre, à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, et à Mme Nathalie Martin-Ndiaye, attachée d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
1° Les décisions prises pour l'application du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin et du règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ;
2° Les décisions, mentionnées à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Information des demandeurs d'asile), de refuser l'entrée en France à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile.

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Délégation de signature pour les décisions relatives à l'asile et Eurodac

Résumé. Deux attachées d'administration sont autorisées à signer des décisions concernant le refus d'entrée en France pour les demandeurs d'asile et l'application du système Eurodac.

Aux fins d'exercice des permanences, délégation est donnée, en outre, à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, et à Mme Nathalie Martin-Ndiaye, attachée d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
1° Les décisions prises pour l'application du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin et du règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ;
2° Les décisions, mentionnées à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Information des demandeurs d'asile), de refuser l'entrée en France à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile.

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