Décision du 7 août 2017

Article 12

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Article 12

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous marchés publics, accords cadres de travaux, fournitures et services, dans la limite de vingt mille euros (20 000 €) ainsi que tous les actes cités à l'article 13 (Délégation de signature pour les dépenses ministérielles).

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Certains agents sont autorisés à signer des marchés publics et des actes administratifs jusqu'à 20 000 € pour le compte des ministres.

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous marchés publics, accords cadres de travaux, fournitures et services, dans la limite de vingt mille euros (20 000 €) ainsi que tous les actes cités à l'article 13 (Délégation de signature pour les dépenses ministérielles).

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