Décision du 7 février 2024

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Hélène Wulfman, administratrice du Sénat, sous-directrice de la législation, à Mme Cécile Roux, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directrice de l'administration, à M. Thomas Breton, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, à M. Bastien Brillet, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur des politiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction que celle dont ils ont la charge, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur concerné et de son adjoint. La même délégation est donnée à Mme Dominique Geniez dans les mêmes situations. Elle est également donnée, dans les mêmes situations, à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice de l'administration, à M. Mathieu Sarda, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au sous-directeur du contentieux, et à M. Frédéric Kervella, administrateur du premier grade du corps des administrateurs de l'Etat, adjoint au sous-directeur des politiques, en cas d'absence ou d'empêchement de leur sous-directeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signatures

Résumé. Des personnes peuvent signer des documents à la place des chefs en cas d'absence, sauf pour les décrets.

Délégation est donnée à Mme Hélène Wulfman, administratrice du Sénat, sous-directrice de la législation, à Mme Cécile Roux, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directrice de l'administration, à M. Thomas Breton, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, à M. Bastien Brillet, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur des politiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction que celle dont ils ont la charge, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur concerné et de son adjoint. La même délégation est donnée à Mme Dominique Geniez dans les mêmes situations. Elle est également donnée, dans les mêmes situations, à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice de l'administration, à M. Mathieu Sarda, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au sous-directeur du contentieux, et à M. Frédéric Kervella, administrateur du premier grade du corps des administrateurs de l'Etat, adjoint au sous-directeur des politiques, en cas d'absence ou d'empêchement de leur sous-directeur.

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