Décision du 9 mars 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GERIN, la délégation prévue aux a et b de l'article 1er (Délégation des pouvoirs au directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie FERRIÈRE-BOUÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en cas d'absence de M. Ludovic GERIN

Résumé. Si M. GERIN est absent, Mme FERRIÈRE-BOUÉ prend sa place.

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GERIN, la délégation prévue aux a et b de l'article 1er (Délégation des pouvoirs au directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie FERRIÈRE-BOUÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur.

Historique des versions

Source : Légifrance