Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de fonction en cas d'absence ou d'empêchement
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GERIN, la délégation prévue au a de l'article 1er (Délégation des pouvoirs au directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Marianne LAHANA, agent contractuel de catégorie A, responsable juridique.