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Décision du 9 novembre 2020

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs de signature et certification des dépenses

Résumé. La décision autorise certains responsables à signer des documents au nom des ministres et à certifier les dépenses de programmes sociaux et sanitaires.

Le directeur des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment ses articles 1er (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux) et 7 (Rôle de la direction des affaires juridiques) ;

Vu le décret du 21 août 2019 (Changement de direction dans les ministères sociaux) portant nomination du directeur des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - M. TOUBOUL (Charles) ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à l'organisation de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux,

Décide :

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Délégation de signature aux responsables ministériels

Résumé. Un décret délègue des pouvoirs de signature à plusieurs responsables pour agir au nom des ministres.

A l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, délégation est donnée à :
M. Gaspard Montbeyre, administrateur du Sénat, chef du département « Législation », et M. Mathieu Gualandi, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, son adjoint, dans la limite des attributions de ce département ;
M. Patrick Wardenski, magistrat judiciaire, chef du département « Droit privé et déontologie », dans la limite des attributions de ce département ;
M. Arnaud Deloffre, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département « Droit public », et Mme Socheata Cheav, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions de ce département ;
M. Valentin Raguin, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du département « Défenses », dans la limite des attributions de ce département ;
Mme Hélène Lussan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du département « Procédures », et Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, son adjointe, dans la limite des attributions de ce département ;
Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales, dans la limite des attributions de ce bureau.

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Délégation de certification pour des dépenses sociales et sanitaires

Résumé. Des personnes sont autorisées à certifier les dépenses liées à des programmes sociaux et sanitaires.

A l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « handicap et dépendance » (programme 157), « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses, délégation est donnée à :
Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section financière ;
Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative, et M. Samuel Caloc, secrétaire administratif.

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Délégation de signature pour la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques délègue à trois personnes le droit de signer des demandes dans l'application Chorus DT.

A l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques, délégation est donnée à :
Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du bureau des ressources humaines et de l'administration générale ;
Mme Catherine Agricole et Mme Sylvie Perronnin, secrétaires administratives.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2020.

C. Touboul

Décision du 9 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4