Décision n°08-38-17 du 13 juillet 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La société Enedis a méconnu son obligation de traitement non discriminatoire prévu à l'article L. 322-8 du code de l'énergie (Rôles des gestionnaires de réseaux d'électricité) en refusant de faire droit à la demande de la société Joul du 7 septembre 2016 tendant à l'octroi d'une rémunération au titre des prestations fournies pour son compte, tandis que d'autres fournisseurs en bénéficiaient conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation (Contrat unique pour l'électricité ou le gaz naturel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condamnation d'Enedis pour discrimination

Résumé. Enedis a été condamné pour avoir refusé à la société Joul une rémunération pour des prestations, alors que d'autres fournisseurs en bénéficiaient.

La société Enedis a méconnu son obligation de traitement non discriminatoire prévu à l'article L. 322-8 du code de l'énergie (Rôles des gestionnaires de réseaux d'électricité) en refusant de faire droit à la demande de la société Joul du 7 septembre 2016 tendant à l'octroi d'une rémunération au titre des prestations fournies pour son compte, tandis que d'autres fournisseurs en bénéficiaient conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation (Contrat unique pour l'électricité ou le gaz naturel).

Historique des versions

Source : Légifrance