Code de l'énergie

Article L322-8

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Article L322-8

Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies :

1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs, des producteurs et des installations de stockage ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux ;

2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ;

3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;

4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, le raccordement et l'accès à ces réseaux ;

5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en évaluant l'incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d'insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, d'aménagement urbain et de planification énergétique ;

6° D'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance ;

7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités, dont la constatation des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage dans les conditions fixées à l'article L. 322-11-1 (Contrôle et réparation des compteurs électriques) du présent code ;

8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ;

9° De contribuer au suivi des périmètres d'effacement mentionné à l'article L. 321-15-1 (Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricité). A cette fin, le gestionnaire du réseau public de transport, les opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité lui transmettent toute information nécessaire à l'application du présent 9°. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de l'article L. 111-73 (Confidentialité des données dans les réseaux électriques), et sont traitées comme telles ;

10° De certifier les installations de production, de stockage et d'effacement de consommation qui sont raccordées à son réseau et de transmettre au gestionnaire du réseau public de transport leur disponibilité effective de façon à permettre aux exploitants de conclure avec le gestionnaire du réseau public de transport un engagement de disponibilité au titre du mécanisme de capacité prévu au chapitre VI du titre Ier du livre III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 14 mars 2026

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Rôles des gestionnaires de réseaux d'électricité

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent assurer le développement, la maintenance et l'accès équitable à ces réseaux, tout en favorisant les énergies renouvelables.

Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies :

1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs, des producteurs et des installations de stockage ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux ;

2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ;

3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;

4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, le raccordement et l'accès à ces réseaux ;

5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en évaluant l'incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d'insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, d'aménagement urbain et de planification énergétique ;

6° D'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance ;

7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités, dont la constatation des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage dans les conditions fixées à l'article L. 322-11-1 (Contrôle et réparation des compteurs électriques) du présent code ;

8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ;

9° De contribuer au suivi des périmètres d'effacement mentionné à l'article L. 321-15-1 (Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricité). A cette fin, le gestionnaire du réseau public de transport, les opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité lui transmettent toute information nécessaire à l'application du présent 9°. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de l'article L. 111-73 (Confidentialité des données dans les réseaux électriques), et sont traitées comme telles ;

10° De certifier les installations de production, de stockage et d'effacement de consommation qui sont raccordées à son réseau et de transmettre au gestionnaire du réseau public de transport leur disponibilité effective de façon à permettre aux exploitants de conclure avec le gestionnaire du réseau public de transport un engagement de disponibilité au titre du mécanisme de capacité prévu au chapitre VI du titre Ier du livre III.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 19 (V) : Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle responsabilité : le gestionnaire doit certifier les installations raccordées (production, stockage ou effacement) et transmettre leur disponibilité afin que les exploitants puissent conclure un engagement dans le cadre du mécanisme de capacité.

En vigueur du jeudi 16 octobre 2025 au vendredi 13 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025art. 4 : Ajout d'évaluations d'efficacité énergétique pour les gestionnaires de réseaux électriques

En résumé. La nouvelle version ajoute une évaluation des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques pour les infrastructures de distribution d'électricité, et précise que les actions d'efficacité énergétique incluent la surveillance et la quantification des pertes du réseau.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2025 au mercredi 15 octobre 2025

Modifié parLoi n°2025-594 du 30 juin 2025art. 32 : Nouveaux pouvoirs pour les gestionnaires de réseaux

En résumé. Ajout d’une obligation pour le gestionnaire de réseau d’exercer une constatation systématique des destructions, dégradations ou détériorations légères sur les dispositifs de comptage dans le cadre de ses missions.

En vigueur du vendredi 10 novembre 2023 au mardi 1 juillet 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-816 du 23 août 2023art. 1 : Modification de la concertation préalable pour le schéma régional d'intégration des énergies renouvelables

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition spécifique à la Corse qui obligeait le gestionnaire du réseau public à élaborer un schéma régional de raccordement aux énergies renouvelables.

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au jeudi 9 novembre 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 29 (V) : Modification du code de l'énergie pour faciliter les énergies renouvelables

En résumé. Le texte ajoute que les gestionnaires doivent désormais assurer le raccordement ainsi que l’accès aux réseaux, et introduit une obligation spécifique pour la Corse : élaborer un schéma régional de raccordement aux énergies renouvelables selon l’article L 321‑7.

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au samedi 11 mars 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021art. 23 : Extension de la définition du réseau électrique

En résumé. Le texte élargit la définition du réseau à inclure les installations de stockage d’énergie en plus des consommateurs et producteurs déjà mentionnés pour le raccordement et le développement du réseau de distribution électrique.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au jeudi 4 mars 2021

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 66 : Ajout d'une obligation d'évaluation pour le gestionnaire de réseau

En résumé. Le texte ajoute une obligation pour le gestionnaire de réseau d’évaluer comment les projets liés aux énergies renouvelables, au chargement électrique pour véhicules hybrides/rechargeables et à l’aménagement urbain affectent son réseau (article 5).

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2015-992 du 17 août 2015art. 201 (V) : Création du chèque énergie pour les ménages précaires

En résumé. La seule modification consiste à changer la référence juridique : le texte passe d’une exemption basée sur le septième alinéa à une exemption basée sur le sixième alinéa de l’article L 2224‑31, sans altérer les missions opérationnelles décrites.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 168 : Encadrement des effacements de consommation d'électricitéLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 184 : Nouvelles obligations pour les gestionnaires de réseaux d'énergie

En résumé. Le texte introduit deux nouvelles obligations pour le gestionnaire de réseau : favoriser l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, ainsi que contribuer au suivi du déploiement d’effacement tout en précisant la confidentialité des informations.

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2013-312 du 15 avril 2013art. 7 : Modification des règles sur les tarifs spéciaux et la gestion des réseaux

En résumé. La nouvelle version corrige la référence à l’alinéa du code général des collectivités territoriales (passage de sixième à septième) sans changer les obligations des gestionnaires.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 16 avril 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance