Décision n°2002-649 du 1 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières), sur l'ensemble du territoire national.

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Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières), sur l'ensemble du territoire national.

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